Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 157r1
Versions de la disposition
157R1. Pour l’application du paragraphe h.1 de l’article 157 de la Loi, sont prescrites les rénovations et transformations suivantes:
a) l’installation soit d’une rampe intérieure ou extérieure, soit d’un ouvre-porte électrique à commande manuelle;
b) la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une porte, pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.
